Conditions d’utilisation LAVAGE ILLIMITÉ COUCHE-TARD

Date de prise d’effet : 11 décembre 2019

Merci de visiter notre site Web ou notre application mobile. Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de toutes les plateformes en ligne détenues et exploitées par Alimentation Couche-Tard inc., « Couche-Tard » et Mac’s Convenience Stores Inc. s/n des magasins Circle K Inc. (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») au Canada et aux États-Unis, incluant nos sites Web, comme couche-tard.com/abonnementlaveauto et nos applications mobiles (« applications »), comme l’application Couche-Tard et l’application Lave-auto (collectivement, le « Site »).

La partie 1 des présentes Conditions d’utilisation s’applique dès que vous visitez le Site, y accédez ou l’utilisez autrement. La partie 2 des présentes Conditions d’utilisation régit l’achat de produits et services que vous faites sur le Site.

Partie 1 : conditions d’utilisation générales du Site

Votre acceptation de ces Conditions d’utilisation

En utilisant le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation et d’y être lié. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au Site ou l’utiliser.

Afin d’utiliser le Site, vous devez (a) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province, État ou territoire de résidence, ou être âgé de 13 ans ou plus et avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal aux présentes Conditions d’utilisation, et (b) avoir le pouvoir de conclure un contrat avec nous et ne pas être interdit de le faire par les lois applicables. En utilisant le présent Site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions ci-dessus. Vous déclarez et garantissez aussi que toute information d’inscription que vous soumettez à la Société est véridique, exacte et complète, et vous acceptez de veiller à ce qu’elle le demeure en tout temps.

Votre acceptation de notre Politique de confidentialité

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez les conditions de notre Politique de confidentialité, qui sont expressément incorporées aux présentes. Avant d’utiliser le Site, veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. Tout renseignement personnel recueilli lors de votre utilisation du Site sera traité conformément à notre Politique de confidentialité.

Votre consentement aux autres ententes

Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser une fonctionnalité spéciale du Site, vous pourriez être invité à accepter des conditions spéciales régissant votre utilisation de cette fonctionnalité. Dans de tels cas, vous pourriez être invité à consentir expressément aux conditions spéciales, par exemple, en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « J’accepte ». Ce type d’entente est une entente « au clic ». Si une des conditions de l’entente au clic diffère de ces Conditions d’utilisation, les conditions de l’entente au clic compléteront ou amenderont les présentes Conditions d’utilisation, mais seulement relativement aux questions régies par l’entente au clic.

Propriété du présent Site et de son Contenu

Le terme « Contenu » fait référence à tous les logiciels et les codes utilisés formant le Site ou utilisés pour l’exploiter, et à l’ensemble du texte, des photographies, des images, des illustrations, des graphiques, des enregistrements sonores, des vidéos et des clips audio-vidéo, et d’autres matériels disponibles sur le Site, y compris la Rétroaction (définie à la section 6).

Le présent Site, incluant tout son Contenu, est protégé par le droit de propriété intellectuelle et les autres lois applicables, incluant sans limitation les lois du Canada, des États-Unis et d’autres pays. Tout le contenu et les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont la propriété de la Société ou le matériel est inclus avec la permission du propriétaire des droits et est protégé aux termes des lois applicables sur le droit d’auteur et les marques.

La présence du Contenu sur le Site ne constitue pas une renonciation de tout droit sur un tel Contenu. Vous n’acquérez pas les droits de propriété sur un tel Contenu consulté sur le Site. Sauf indication contraire aux présentes, le Contenu ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, modifié, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique, enregistrement ou autre, sans avoir obtenu au préalable notre permission expresse par écrit.

La permission est accordée par les présentes dans la mesure nécessaire pour accéder légalement au Site et l’utiliser, et afficher, télécharger ou imprimer des portions du Site de façon temporaire et pour votre utilisation personnelle, éducative et non commerciale uniquement, pourvu que vous (i) ne modifiiez pas le Contenu; (ii) conserviez tout avis de droit d’auteur et tout autre avis de propriété du Contenu; et (iii) ne copiiez ou ne publiiez pas le Contenu sur un ordinateur réseau ou diffusiez le Contenu dans un média.

Licence

Le Site et le Contenu fourni sur celui-ci sont la propriété de la Société et des concédants de licences de la Société, et nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour une utilisation personnelle et non commerciale du Site (la « Licence »). Cette Licence demeurera en vigueur pour une période de 20 ans à moins qu’elle ne soit résiliée par vous ou par la Société.

L’ensemble des marques de la Société (enregistrées ou non), des noms de produits, des noms d’entreprises, des logos, des marques de service, des présentations commerciales et/ou des noms de domaines, et toutes autres caractéristiques de la marque de la Société (les « Maques de la Société ») est la propriété exclusive de la Société. Les autres marques de commerce, noms de produits, noms d’entreprises, logos, marques de service, présentations commerciales et/ou noms de domaines mentionnés, affichés, cités ou autrement indiqués sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à afficher ou à utiliser les Marques de la Société de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous n’êtes pas autorisé à afficher ou à utiliser les marques de commerce, noms de produits, noms d’entreprises, logos, marques de service, présentations commerciales et/ou noms de domaines d’autres propriétaires présents sur le Site sans l’autorisation écrite préalable de ses propriétaires. L’utilisation ou la mauvaise utilisation des Marques de la Société ou d’autres marques de commerce, noms de produits, noms d’entreprises, logos, marques de service, présentations commerciales et/ou noms de domaines, ou de tout autre matériel contenu aux présentes, sauf comme permis aux présentes, est expressément interdite.

Les applications logicielles de la Société vous sont concédées sous licence et non vendues, et la Société conserve la propriété de toutes les copies des applications logicielles de la Société même après leur installation sur vos appareils mobiles (la « Licence »). La Société peut céder ces Licences ou une partie de celles-ci sans restrictions. Vous ne pouvez pas céder ces Licences en tout ou en partie, ni transférer vos droits ou octroyer des sous-licences en vertu de cette Licence, à un tiers. La Société peut céder sans restrictions les présentes Conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci. Vous ne pouvez pas céder à un tiers les présentes Conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci, ni transférer vos droits ou octroyer des sous-licences en vertu des Conditions d’utilisation.

Votre Rétroaction

Le terme « Rétroaction » désigne l’ensemble du texte, des photographies, des images, des illustrations, des graphiques, des sons, des vidéos et des clips audio-vidéo, et tout contenu que vous publiez sur le Site qui concerne précisément la façon dont nous pouvons améliorer le Site et les produits et services que nous rendons disponibles sur le Site.

La Rétroaction que vous nous fournissez sur le Site sera et demeurera notre propriété exclusive. La soumission de votre Rétroaction constituera une cession et pour plus de précision, vous nous cédez par les présentes tous les droits, les titres et les intérêts mondiaux de votre Rétroaction, incluant tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de votre Rétroaction. Nous aurons le droit de réduire, de mettre en pratique, d’exploiter, de réaliser, d’utiliser, de copier, de divulguer, d’afficher ou de montrer publiquement, de distribuer, d’améliorer ou de modifier toute Rétroaction que vous soumettez pour quelque fin que ce soit, sans restriction et sans vous rétribuer. Vous acceptez aussi de renoncer à tout droit moral sur la Rétroaction en faveur de la Société. Pour cette raison, nous vous demandons de ne pas nous envoyer de Rétroaction que vous ne souhaitez pas nous céder.

Vos obligations

En contrepartie de l’utilisation que vous faites du présent Site, vous convenez que dans la mesure où vous fournissez des renseignements personnels à la Société, ceux-ci seront véridiques, exacts, courants et complets, et que vous mettrez à jour tout renseignement personnel au besoin.

Dans la mesure où vous créez un compte sur le Site, vous comprenez et convenez que tout compte que vous créez, notamment votre nom d’utilisateur et, le cas échéant, votre mot de passe, est personnel et ne peut pas être utilisé par quelqu’un d’autre. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et, le cas échéant, de votre mot de passe, et êtes entièrement responsable des activités menées avec votre nom d’utilisateur et, le cas échéant, votre mot de passe par vous ou par quiconque utilise votre nom d’utilisateur et, le cas échéant, votre mot de passe, avec ou sans votre autorisation. Si votre compte est protégé par un mot de passe, vous acceptez de changer ce mot de passe immédiatement si vous croyez qu’il peut avoir été compromis ou utilisé sans autorisation. Vous acceptez aussi de nous informer immédiatement de toute brèche de sécurité apparente comme la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, le cas échéant, en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous. Tant que nous n’avons pas été avisés, vous demeurerez responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous acceptez d’utiliser le Site d’une manière conforme aux lois, aux règles et aux règlements applicables. Vous acceptez de ne pas téléverser ou transmettre sur le Site des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre élément conçu pour interférer avec les procédures normales de fonctionnement d’un ordinateur, les interrompre ou les perturber. La modification, l’altération ou le changement de toute information, ou toute interférence avec la disponibilité du Site ou l’accès à celui-ci sont strictement interdits. Nous nous réservons tous les droits et recours à notre disposition.

Vous acceptez de vous abstenir d’utiliser un langage blasphématoire, vulgaire, incendiaire, diffamatoire ou également désobligeant dans tout courriel ou tout champ de formulaire créé par l’entremise du Site.

Avis de non-responsabilité

Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie en ce qui concerne le Site ou son Contenu, ou tout service disponible ou annoncé sur le Site. Le Site et tout son Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » sans aucune déclaration ou garantie que ce soit. Dans la pleine mesure autorisée par la loi, la Société, ses filiales et leurs fournisseurs de services et concédants de licences dénient toute déclaration, garantie et condition, expresse, implicite, découlant de la loi, de l’usage, de la conduite habituelle, de la modalité d’exécution ou de toute autre façon, en ce qui concerne le Site, son Contenu et tout service disponible ou annoncé sur le Site. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la Société, ses filiales et leurs fournisseurs de services et concédants de licences dénient toute déclaration, garantie et condition (a) de titre, d’absence de violation, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier; (b) liée à la sécurité du Site; (c) que le Contenu du Site est exact, complet ou à jour; ou (d) que le Site fonctionnera de façon sécuritaire ou sans interruption ou erreur.

Nous ne déclarons ni ne garantissons que le Site, ses serveurs ou toute transmission de notre part ou du Site seront exempts d’éléments nuisibles (incluant des virus).

La Société n’endosse pas les déclarations, les opinions et les conseils formulés par une personne autre que les représentants autorisés de la Société, et décline toute responsabilité à cet égard. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie quant à la possibilité que les communications, les réglages personnalisés et autres données soient supprimées, soient l’objet erreurs de livraison ou des défauts de stockage. Vous acceptez que nos actionnaires, propriétaires, cadres, directeurs, employés et autres représentants bénéficient de cette clause.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la partie 2 (si vous avez acheté un produit ou un service par l’entremise du Site) et dans la pleine mesure permise par les lois applicables, nous, en notre nom et au nom de nos directeurs, cadres, employés, agents, fournisseurs, concédants de licences et fournisseurs de services, excluons et déclinons toute responsabilité quant aux pertes et dépenses quelle qu’en soit la nature ou l’origine, notamment tout dommage direct, indirect, général, spécial, punitif, exemplaire, accessoire ou consécutif; perte d’emploi; perte de jouissance; perte de données; perte causée par un virus; perte de revenus ou de profits; perte ou endommagement d’une propriété; réclamation de tiers; ou autre perte de tout genre ou caractère, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou pertes, résultant de votre utilisation du Site ou en rapport avec celle-ci. Vous assumez l’entière responsabilité de mettre en place des procédures de sauvegarde de données et de vérification des virus que vous jugez nécessaires. Cette limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée se fonde sur un contrat, un délit (incluant la négligence), la responsabilité stricte ou autre.

Si un ou plusieurs éléments de la présente limitation de responsabilité se révélaient nuls et non exécutoires, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité globale des parties exonérées des responsabilités qui auraient autrement été limitées ne dépassera pas dix dollars (10,00 $).

Certaines juridictions n’autorisent pas certains types de limitations ou d’exclusions de responsabilité; en conséquence, les limitations et exclusions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation peuvent ne pas s’appliquer à vous. D’autres juridictions autorisent les limitations et les exclusions sous réserve de certaines conditions. Dans un tel cas, les limitations et exclusions décrites dans les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront dans la pleine mesure permise par les lois de ces juridictions.

Liens vers des sites Web tiers

Le présent Site peut fournir des liens vers d’autres sites exploités par des tiers. Étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web tiers, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la disponibilité de ces sites Web, et nous ne sanctionnons pas le contenu, la publicité, les services, les produits ou autres matériels offerts sur ces sites ou par leur entremise, et n’en sommes pas responsables. La Société ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou présumés avoir été causés par ou en lien avec l’utilisation ou le recours au contenu, à la publicité, aux services, aux produits ou à d’autres matériels offerts sur ces sites Web ou par leur entremise. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à votre utilisation des sites Web tiers; votre utilisation de ces sites est assujettie aux conditions et aux politiques du propriétaire des sites en question.

Modification et interruption

Nous nous réservons le droit à tout moment et de temps en temps de modifier, d’éditer, de supprimer, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, le présent Site (ou une portion de celui-ci) et/ou les informations, les matériels, les produits ou services disponibles sur le Site (ou toute portion de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, édition, suppression, suspension ou interruption du Site.

Renonciation

Tout défaut de notre part, à tout moment, d’exiger l’exécution d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou d’exercer tout droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation de cette disposition ou d’un tel droit. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit. À moins que la renonciation écrite contienne une déclaration expresse du contraire, aucune renonciation de la Société à faire valoir une violation d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de tout droit énoncé dans les présentes ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ne violation continue ou ultérieure d’une telle disposition, une renonciation de la disposition même ou une renonciation de tout droit prévu dans les présentes Conditions d’utilisation.

Dissociabilité

Si une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera changée et interprétée afin d’accomplir au mieux les objectifs de la disposition originale dans la pleine mesure autorisée par la loi et les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable, juridiction et lieu du procès

Si vous êtes un client de la Société aux États-Unis : Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de l’Arizona, aux États-Unis, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois. Toute action ou poursuite découlant des présentes Conditions d’utilisation ou y étant liée sera jugée exclusivement devant un tribunal d’État ou fédéral dans la ville de Tempe et le comté de Maricopa, en Arizona, aux États-Unis.

Si vous êtes un client de la Société au Canada : Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables à cet égard, sans égard aux dispositions de conflits des lois. Toute action ou poursuite découlant des présentes Conditions d’utilisation ou y étant liée sera jugée exclusivement devant un tribunal provincial ou fédéral siégeant dans le district judiciaire de Montréal dans la province de Québec, au Canada.

Vous acceptez de vous soumettre et sans condition à la juridiction personnelle de ces tribunaux à de telles fins.

Cependant, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites dans toute juridiction où nous croyons qu’un non-respect des présentes Conditions d’utilisation a lieu ou prend naissance.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité la Société, ses filiales et leurs directeurs, cadres, agents, franchises et filiales respectifs à l’égard de toute perte, obligation, réclamation ou demande, incluant les honoraires d’avocat et autres frais juridiques raisonnables, d’un tiers en raison de votre utilisation du Site en violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou découlant d’une violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de toute violation de vos déclarations et garanties décrites dans les présentes Conditions d’utilisation et/ou si tout matériel que vous publiez sur le Site ou en l’utilisant nous rend responsables envers une autre partie. Nous nous réservons le droit de contester une telle réclamation et vous acceptez de nous assurer de votre coopération raisonnable et de fournir les informations que nous pourrions demander.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent changer

Les présentes Conditions d’utilisation sont à jour à la date de prise d’effet indiquée ci-dessus. Sous réserve de la section 22 des présentes Conditions d’utilisation (si vous avez souscrit un Abonnement), la Société se réserve le droit de changer les présentes Conditions d’utilisation de temps en temps en conformité avec les lois et principes applicables. Ces changements prendront effet à compter de la date à laquelle nous publions la version révisée sur le Site. Votre utilisation continue du Site après notre publication des Conditions d’utilisation révisées constitue votre acceptation d’être lié à ces conditions révisées. Si à tout moment vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser le Site.

Entente intégrale

Les présentes Conditions d’utilisation (ainsi que notre Politique de confidentialité et tout avis de confidentialité ou toute entente au clic applicable à vous) contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société à l’égard du Site et remplacent toutes les communications, négociations et ententes précédentes, qu’elles soient orales, écrites ou électroniques, entre vous et la Société à l’égard du Site et de votre utilisation du Site.

Questions

Si vous avez des questions au sujet du présent Site ou des présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Aux États-Unis : Unitec 7249 Whipple Ave. N.W. North Canton, OH. 44720 1-855-276-1947 reply@circlekeasy.com

Au Canada : Unitec 7249 Whipple Ave. N.W. North Canton, OH. 44720 1-855-276-1947 reply@circlekeasy.com

Partie 2 : achat de produits et services

Lorsque vous achetez un produit ou un service sur notre Site, la partie 1 et la présente partie 2 s’appliquent. S’il existe des incohérences entre la présente partie et la partie 1, la présente partie aura préséance.

Produits et services

La Société peut offrir des produits et services que vous pouvez acheter sur notre Site, notamment des services et des forfaits d’abonnement (« Abonnement »), comme les forfaits d’inscription et les bons pour le lave-auto disponibles par l’entremise de l’application Lave-auto et les ajouts ou les services et produits ponctuels. Les conditions applicables à l’achat de ces produits et services, incluant les Abonnements, sont décrites sur notre Site au moment de l’achat et elles s’ajoutent aux présentes Conditions d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de changer votre Abonnement de temps en temps en conformité avec la section 22.

Abonnements promotionnels

De temps en temps, nous pouvons offrir un Abonnement promotionnel (un « Abonnement promotionnel ») pour une durée limitée (« Période promotionnelle ») gratuitement ou à prix réduit. La Société se réserve le droit, à sa discrétion absolue, de déterminer votre admissibilité à un Abonnement promotionnel, et de retirer ou de modifier un Abonnement promotionnel à tout moment sans préavis et sans obligation. Parfois, votre Abonnement peut commencer par un Abonnement promotionnel. Dans ce cas, nous vous demanderons de fournir vos détails de paiement au début de la Période promotionnelle et, le premier jour suivant la fin d’une telle Période promotionnelle, nous pourrions automatiquement commencer à vous facturer l’Abonnement mensuellement. Vous pouvez annuler un Abonnement promotionnel à partir des paramètres de votre compte avant la fin de la Période promotionnelle, conformément aux conditions de l’Abonnement promotionnel.

Renouvellement automatique de l’Abonnement

Lorsque vous souscrivez un Abonnement mensuel, votre Abonnement se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée, payable chaque mois, et vous reconnaissez et convenez expressément que (a) la Société (ou notre processeur de paiement tiers) est autorisée à vous facturer le prix de votre Abonnement mensuellement (en plus des taxes et des autres frais applicables décrits et acceptés durant le processus d’achat) pendant toute la durée de votre Abonnement, et (b) votre Abonnement sera maintenu jusqu’à ce que vous l’annuliez, ou que nous le suspendions ou le résiliions conformément à la section 23. Les frais mensuels récurrents initiaux pour votre abonnement seront décrits durant le processus d’achat. Le montant qui vous est facturé peut varier selon les préférences que vous sélectionnez et nous pourrions modifier les frais récurrents de temps en temps, sous réserve de la section 22.

Modifications d’un Abonnement

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier en tout ou en partie votre Abonnement, incluant le prix de votre Abonnement, à tout moment après la période mensuelle initiale, sans engager de responsabilité ou d’obligation envers vous ou toute autre personne ou entité. Nous vous transmettrons un avis de ces changements à votre adresse courriel ou à vos coordonnées contenues dans nos dossiers, à notre discrétion. Lorsque la loi l’exige, cet avis sera fourni au moins trente (30) jours avant la prise d’effet du changement et décrira la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version antérieure, et la date à laquelle le changement prendra effet. Avant que le changement prenne effet, vous pouvez annuler l’Abonnement au lieu d’accepter le changement. Lorsque la loi l’exige, vous pouvez refuser la modification et révoquer ou annuler l’Abonnement sans coût, pénalité, frais ou indemnité d’annulation, en nous donnant un préavis à cet effet au plus tard trente (30) jours avant la prise d’effet de la modification, aux coordonnées présentes dans l’avis, si le changement entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Votre accès continu à l’Abonnement ou votre utilisation de celui-ci après la date spécifiée dans un tel avis constitue votre pleine acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées et votre consentement à être lié par celles-ci ou par un tel changement de votre Abonnement qui vous a été communiqué.

Politique d’annulation

Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment avant la date de facturation de la commande en accédant à votre compte (par exemple, la fonctionnalité « Mon profil » de l’application Lave-auto) ou en communiquant avec nous à l’adresse .4204 boul.Industriel, Laval H7L 0E3 Si une annulation a lieu après la date de facturation, la demande d’annulation sera traitée pour la prochaine facture prévue. Vous êtes responsables de tous les frais (incluant les taxes et autres frais applicables) engagés par toute commande traitée avant l’annulation de votre Abonnement.

Nous pouvons annuler votre Abonnement en vous faisant parvenir un préavis écrit d’un minimum de 60 jours.

Cadeaux

De temps à autre, il est possible que vous puissiez acheter des produits et des services, incluant des Abonnements, pour d’autres personnes par l’entremise du Site (« Cadeaux »). Les Cadeaux ne sont pas remboursables ou échangeables pour de l’argent, à moins que la loi applicable l’exige. Les Cadeaux doivent être échangés pour des achats sur le Site conformément à nos procédures de rachat alors en vigueur, ce qui peut nécessiter que le destinataire crée son propre compte et accepte les présentes Conditions d’utilisation pour échanger le Cadeau. Les Cadeaux sont assujettis à la présente partie, incluant les conditions de renouvellement automatique à la section 21 pour les Cadeaux qui sont des Abonnements.

Informations de paiement et de facturation

En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement que nous acceptons, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisés à utiliser le mode de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou que vous autorisez notre processeur de paiement tiers) à porter au compte de votre mode de paiement tous les frais que vous engagez pour l’achat de tout abonnement ou autre produit ou service (incluant les taxes et autres frais applicables) (chacun de ces achats étant une « Commande »). Vous êtes responsable de ces frais et vous acceptez de les payer. Si vous ou notre processeur de paiement tiers ne pouvez pas obtenir l’autorisation pour des frais à imputer à votre mode de paiement ou si tout montant que vous nous autorisez à imputer à votre mode de paiement est contrepassé ou retourné pour quelque raison que ce soit, nous pourrions, à notre discrétion, en plus de tout autre recours : (a) annuler ou suspendre toute portion non livrée de vos Commandes, (b) effectuer une seconde tentative et/ou des tentatives subséquentes pour porter les frais à votre mode de paiement, et/ou (c) utiliser tout autre moyen légal pour percevoir le paiement de tous les montants en souffrance qui nous sont dus. Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais applicables pour toutes les Commandes. Vous acceptez de fournir et de tenir à jour un mode de paiement valide. Cependant, votre manquement ne constituera pas l’annulation d’une Commande. Si vous voulez changer ou mettre à jour vos informations de paiement associées à votre Abonnement, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement. Tous les prix indiqués pour les produits et services disponibles sur le Site et les frais connexes sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Les taxes et autres frais applicables, le cas échéant, ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Limitation de responsabilité

Ne s’applique pas aux résidents du Québec. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, nous, en notre nom et au nom de nos directeurs, cadres, employés, agents, fournisseurs, concédants de licences et fournisseurs de services, excluons et déclinons la responsabilité de toute perte et dépense quelle qu’en soit la nature ou l’origine, notamment tout dommage direct, indirect, général, spécial, punitif, exemplaire, accessoire ou consécutif; perte d’emploi; perte de jouissance; perte de données; perte causée par un virus; perte de revenus ou de profits; perte ou endommagement d’une propriété; réclamation de tiers; ou autre perte de tout genre ou caractère, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou pertes, résultant ou dans le cadre de votre utilisation du Site ou des produits et services achetés par l’entremise du Site. Vous assumez l’entière responsabilité de mettre en place des procédures de sauvegarde de données et de vérification des virus que vous jugez nécessaires. Cette limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée se fonde sur un contrat, un délit (incluant la négligence), la responsabilité stricte ou autre.

Applicable uniquement aux résidents du Québec. À l’exception des dommages résultant des actes de la Société et des actes de ses représentants, nous, en notre nom et au nom de nos directeurs, cadres, employés, agents, fournisseurs, concédants de licences et fournisseurs de services, excluons et déclinons la responsabilité de toute perte et dépense quelle qu’en soit la nature ou l’origine, notamment, tout dommage direct, indirect, général, spécial, punitif, exemplaire, accessoire ou consécutif; perte d’emploi; perte de jouissance; perte de données; perte causée par un virus; perte de revenus ou de profits; perte ou endommagement d’une propriété; réclamation de tiers; ou autre perte de tout genre ou caractère, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou pertes, résultant ou dans le cadre de votre utilisation du Site ou des services achetés par l’entremise du Site. Vous assumez l’entière responsabilité de mettre en place des procédures de sauvegarde de données et de vérification des virus que vous jugez nécessaires. Cette limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée se fonde sur un contrat, un délit (incluant la négligence), la responsabilité stricte ou autre.

Avis de non-responsabilité

Ne s’applique pas aux résidents du Québec. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie concernant les produits disponibles ou annoncés sur le Site. Dans la pleine mesure permise par la loi, la Société, ses filiales et leurs fournisseurs de services et concédants de licences dénient toute déclaration, garantie et condition, expresse, implicite, découlant de la loi, de l’usage, de la conduite habituelle, de la modalité d’exécution ou de toute autre façon, en ce qui concerne tout produit disponible ou annoncé sur le Site. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la Société, ses filiales et leurs fournisseurs de services et concédants de licences dénient toute déclaration, garantie et condition de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier de tout produit disponible ou annoncé sur le Site.